Notre mission
Le service mandataire d’aide à domicile assure pour le compte de particuliers employeurs un mandat tel que défini par l’article 1884 du code civil : ‘‘le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandat pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire’’
Il a pour mission ‘‘le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces derniers, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs’’
[Art.R7232-9- Code du travail]
Nos actions
- Recueillir la demande ou les besoins
- Sélectionner les candidats à présenter au particulier et proposer leur remplacement le cas échéant.
- Proposer au particulier, le cas échéant, le niveau de rémunération le plus adaptés s’il est supérieur au minima conventionnels en référence à la Convention Collective FEPEM
- Elaborer le contrat de travail pour le compte du particulier
- Immatriculer le salarié auprès de l’URSSAF
- Etablir le bulletin de paye, l’attestation pôle emploi, les certificats de travail, sur instruction du particulier et pour son compte.
- Elaborer et remettre aux salariés sur instruction du particulier toutes attestation ou pièces à produire auprès des organismes sociaux (sécurité sociale, IRCEM, CNAV) ou fiscaux.
- Elaborer sur instruction du particulier les déclarations nominatives à l’URSSAF.
- Appuyer et conseiller le particulier dans sa fonction d’employeur
Quelles conditions devez- vous remplir ?
- Vous êtes un adulte de plus de 18 ans en situation de handicap moteur, avec ou sans troubles associés.
- Vous résidez dans le département des Cotes d’Armor
- Vous percevez une prestation destinée à couvrir vos besoins en aide humaine (PCH, MTP, ACTP)
Quelle est votre procédure d’admission
- Vous ou l’un de vos proches doit contacter le service
- Un entretien de premier accueil vous sera proposé dans nos locaux ou à votre domicile avec un( e) responsable de secteur
- Un livret d’accueil et la convention de mandat vous seront remis lors de la mise en œuvre de l’accompagnement
Quels professionnels vous accompagnent :
Le service est organisé à partir de Lannion ou de Plérin
- Responsable de secteurs
- Comptables
Comment êtes-vous accompagné ?
- La convention de mandat est établie à partir de vos besoins et attentes spécifiques
- Les plannings proposés en annexe s’appuient notamment sur le plan d’aide retenu par la Commissions des Droit à l’Autonomie
- Des avenants sont envisagés selon l’évolution de votre situation
- Des visites à domicile sont organisées à votre situation
- Des visites à domicile sont organisées à votre demande
Le financement :
- Le service est agréé par la DIRRECTE de Paris SAP 775688732
- Des frais de gestion mensuel sont appliqués en référence à la PCH/mandataire
- Les frais de gestion sont facturés mensuellement
- Leur montant est actualisé chaque au 1er janvier